Cette procédure régit l’ensemble des achats de la Commune. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux, conclus par la mairie avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, services ou fournitures. Pour choisir les entreprises qui exécuteront le marché la mairie doit respecter les trois principes de la commande publique, affirmés dès l’article 1er du Code des Marchés Publics à savoir : « les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Plusieurs procédures plus ou moins formalisées sont mises en place selon l’importance du montant de la commande. Les plus utilisées sont la procédure adaptée et l’appel d’offres. Elles nécessitent plusieurs étapes et le respect de délais légaux.
Pour cette procédure, la mairie, après avoir défini ses besoins, effectue une publicité pour informer des fournitures et travaux nécessaires, le délai, la date de remise des offres par les entreprises. Les enveloppes contenant ces offres sont réceptionnées par la mairie et peuvent être ouvertes au fur et à mesure. Les devis sont récapitulés dans une note de synthèse présentée à la commission qui décidera du choix du fournisseur.
Dans le cadre de cette procédure les besoins font l’objet d’un cahier des charges ou DCE. La mairie lance ensuite une consultation d’appel public à la concurrence. Les entreprises intéressées doivent respecter certains critères élaborés par le pouvoir adjudicateur.
Après avoir choisi l’entreprise, la mairie doit obligatoirement publier ses choix dans un journal d’annonce légale comme Ouest France, Le Courrier de l’Ouest, et le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. Si les offres ne satisfont pas à la demande, l’appel est dit infructueux et la recherche de fournisseurs doit recommencer avec, à nouveau, des délais incompressibles. La notion retenue pour le choix est celle du mieux disant : ce n’est pas forcément l’offre la moins chère, mais celle qui répond au mieux aux besoins (procédure adaptée) ou au cahier des charges (procédure d’appel d’offre).
