Démarches Administratives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS
A partir du 15 janvier 2017 :

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • Photocopie du titre d'identité du parent signataire
 
L'enfant qui voyage avec ses parents :

Tout dépend de la destination. En Europe, une carte d'identité valide est suffisante. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa.

Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site du ministère des affaires étrangères .

En fonction des exigences du pays, l'enfant (qu'il soit seul ou accompagné) doit présenter :

  • soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé) ;
  • soit un passeport individuel valide et un visa ;
  • soit une carte nationale d'identité valide (notamment pour l'Union européenne , l'Espace Schengen , ou la Suisse).

Télécharger l'imprimé sur https://www.service-public.fr/particuliers/

 
CARTE D'ÉLECTEUR - INSCRIPTION AVANT LE 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE
Détail des pièces à fournir
Carte d'électeur - inscription avant le 31 décembre de chaque année
 
Description : - Présenter 1 pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
- 1 justificatif de domicile : quittance de loyer, facture de téléphone, d'électricité, d'eau...

Avoir 18 ans ou les avoir à la date de clôture de la liste et être de nationalité française
 
Lieu : Mairie du domicile

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ - VALIDITÉ : 15 ANS (À COMPTER DU 2/01/2004) SAUF POUR LES MINEURS
PASSEPORT INDIVIDUEL BIOMÉTRIQUE
CARTE GRISE - ACHAT D'UN VÉHICULE NEUF OU D'OCCASION
Détail des pièces à fournir
 
Carte grise - achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
 
Description :
- Carte grise revêtue de la mention suivante apposée par le vendeur "vendu le "(date et heure de la vente) et signature(s) du(es) vendeur(s)
- Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (cerfa n° 13754*02)
- Certificat de contrôle technique datant de mois de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750*03)
- 1 copie d'un justificatif de domicile récent (exemple : facture d'Electricité, de téléphone, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation de sécurité sociale, titre de propriété...)
- 1 copie d'une pièce d'identité (du titulaire et du co-titulaire éventuel) exemple : carte d'identité, passeport, permis de conduire...
- Règlement par chèque bancaire ou postal à l'ordre du "Régisseur des Recettes de la Préfecture de la Vendée" voir tarifs près du garage agréé ou en Mairie

Voir près d'un garage automobiles agréé sur la commune

ou transmettre sous enveloppe affranchie selon le tarif en vigueur à l'adresse suivante :

Préfecture de la Vendée
Service des Cartes grises
29 rue Delille
85022 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
 
Lieu : garages automobiles agréés ou Préfecture - imprimés à retirer en Mairie
CARTE GRISE - CHANGEMENT DE DOMICILE - NOUVEAU SYSTÈME (EXEMPLE : AB 344 CA)
Détail des pièces à fournir
 
Carte grise - changement de domicile - nouveau système (exemple : AB 344 CA)
 
Description : - Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750*03)
- Copie de la carte grise
- Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Copie d'une facture récente de domicile (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance de logement, avis d'imposition ou de non imposition...)
- gratuit 3 fois (ne pas découper la partie basse de la carte grise)
- conserver la carte grise
(la préfecture renvoie un autocollant à apposer sur la carte grise)

Voir près d'un garage automobiles agréé sur La Commune

ou transmettre sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à :
Préfecture de Vendée
Service des cartes grises
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
 
Lieu : garage automobiles agréés ou Préfecture de Vendée - imprimés en Mairie
CARTE GRISE - CHANGEMENT DE DOMICILE - ANCIEN SYSTÈME (EXEMPLE : 1200 AB 85)
Détail des pièces à fournir
 
Carte grise - changement de domicile - ancien système (exemple : 1200 AB 85)
 
Description : - Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750*03)
- Joindre la carte grise
- Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Copie d'une facture récente de domicile (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance de logement, avis d'imposition ou de non imposition...)
- joindre un chèque de 2.76 € à l'ordre du Régisseur des recettes de la Préfecture
- conserver une copie de la carte grise

Voir près d'un garage automobiles agréé sur La Commune
ou transmettre sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à :
Préfecture de Vendée
Service des cartes grises
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
 
Lieu : garage automobiles agréés ou  Préfecture de Vendée - imprimés en Mairie
DUPLICATA DE CARTE GRISE SUITE À PERTE OU VOL - NOUVEAU SYSTÈME (EX : AB 344 CA)
Détail des pièces à fournir
 
Duplicata de carte grise suite à perte ou vol - nouveau système (ex : AB 344 CA)
 
Description : - Demande de certificat d'immatriculation (cocher "duplicata") cerfa n° 13750*03
- Déclaration de perte (faite à la Préfecture) ou vol (faite en gendarmerie)
- 1 copie d'une pièce d'identité avec photo (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d'une facture d'électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance de logement, titre de propriété...)
- Chèque à l'ordre du "régisseur des recettes de la préfecture" duplicata : 54,76 € (frais inclus : taxe de gestion et acheminement des cartes grises)
- Conserver la déclaration de perte ou de vol
 
Lieu : PREFECTURE DE VENDEE - service des cartes grises
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
DUPLICATA DE CARTE GRISE SUITE À PERTE OU VOL - ANCIEN SYSTÈME (1200 AB 85)
Détail des pièces à fournir
 
Duplicata de carte grise suite à perte ou vol - Ancien système (1200 AB 85)
 
Description : - Demande de certificat d'immatriculation (cocher "duplicata") cerfa n° 13750*03
- Déclaration de perte (faite à la préfecture) ou de vol (en gendarmerie)
- 1 copie d'une pièce d'identité avec photo (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de gaz, avis d'imposition, attestation d'assurance de logement...)
- Chèque à l'ordre du "Régisseur des recettes de la Préfecture" taxe de 2,76 €
- Copie de la déclaration de perte ou de vol (à conserver)
 
Lieu : Préfecture de La Vendée - service des cartes grises
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

 

CARTE GRISE - IMMATRICULATION D'UN CYCLOMOTEUR D'OCCASION DE - 49 CM"
Détail des pièces à fournir
 
Carte grise - immatriculation d'un cyclomoteur d'occasion de - 49 cm3
 
Description :
- gratuit
- demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*03)
- certificat de cession de véhicule (cerfa n° 13754*02 ou une facture du cyclomoteur
- certificat de conformité ou, à défaut, duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du cyclomoteur) ou attestation sur l'honneur.
- si vous vous adressez à un professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation

Il est possible que vous possédiez un document sur lequel figurent la demande d'immatriculation, le certificat de conformité, le certificat de vente (document bleu)

- copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)

Si la carte grise est au nom du mineur, fournir :
. Attestation parentale précisant que l'enfant est bien domicilié chez ses parents (préciser l'adresse) et l'autorisant à posséder une carte grise en son nom
. Copie de la carte d'identité du mineur
. Copie de la carte d'identité de l'un des parents

Si la carte grise est au nom de l'un des parents ou des parents, fournir :
. Copie de la carte d'identité du ou des parents

- Un justificatif de domicile
 
Lieu : Préfecture de Vendée - service des cartes grises - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
ou professionnel de la vente habilité et /ou agréé
CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE - PERMIS DE CONDUIRE
Détail des pièces à fournir :
 
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au Permis de conduire
 
Description :
Le nouvel imprimé est disponible sur le site du service public cerfa n° 14880*01 (sortir 3 exemplaires) et notice explicative cerfa n° 51676#02, ainsi que l'imprimé cerfa n° 14948*01 et sa notice explicative cerfa n° 51725#01
 
Lieu : Préfecture de La Vendée (service des commissions médicales) ou médecin agréé (demander la liste en Mairie)
DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE - EN CAS DE PERTE, DÉTÉRIORATION DU LIVRET OU DIVORCE
Détail des pièces à fournir
 
Duplicata de livret de famille - en cas de perte, détérioration du livret ou divorce
 
Description : Imprimé de demande à votre disposition en Mairie ( gratuit )
- Indiquer l’état-civil des époux et des enfants.
 
Lieu : Mairie du lieu de mariage
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale d'acte de naissance
 
Description : - Indiquer la date de naissance, les nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et la filiation (nom et prénoms des parents).
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Imprimé de demande à votre disposition en Mairie ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de naissance
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE MARIAGE
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de mariage ou copie intégrale d'acte de mariage
 
Description : - Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de mariage
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE DÉCÈS
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de décès ou copie intégrale d'acte de décès
 
Description : - Indiquer la date du décès, les nom et prénoms
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée