Démarches Administratives

Achetez votre timbre fiscal par internet :

https://timbres.impots.gouv.fr

 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS
A partir du 15 janvier 2017 :

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • Photocopie du titre d'identité du parent signataire
 
L'enfant qui voyage avec ses parents :

Tout dépend de la destination. En Europe, une carte d'identité valide est suffisante. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa.

Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site du ministère des affaires étrangères .

En fonction des exigences du pays, l'enfant (qu'il soit seul ou accompagné) doit présenter :

  • soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé) ;
  • soit un passeport individuel valide et un visa ;
  • soit une carte nationale d'identité valide (notamment pour l'Union européenne , l'Espace Schengen , ou la Suisse).

Télécharger l'imprimé sur https://www.service-public.fr/particuliers/

 
CARTE D'ÉLECTEUR - INSCRIPTION AVANT LE 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE
Détail des pièces à fournir
Carte d'électeur - inscription avant le 31 décembre de chaque année
 
Description : - Présenter 1 pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
- 1 justificatif de domicile : quittance de loyer, facture de téléphone, d'électricité, d'eau...

Avoir 18 ans ou les avoir à la date de clôture de la liste et être de nationalité française
 
Lieu : Mairie du domicile

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ et PASSEPORT BIOMETRIQUE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE)

Réforme de la délivrance du certificat d’immatriculation à compter du 6 novembre 2017.

 « Le renouvellement de sa carte grise sans bouger de chez-soi »

 Désormais, la quasi-totalité des démarches liées au certificat d’immatriculation sont accessibles en ligne grâce des télé-procédures adaptées, sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

 Liste des démarches ouvertes à la télé-procédure :

  • demande de duplicata ;
  • en cas de perte ;
  • en cas de vol ;
  • en cas de détérioration.
  • demande de changement d’adresse ;
  • demande de changement de titulaire ;
  • déclaration de cession de véhicule.

 Pour les personnes ne disposant pas d’un ordinateur ou peu à l’aise avec Internet, des points numériques sont installés à la préfecture, à la sous-préfecture des Sables d’Olonne et à la maison de l’État - sous-préfecture de Fontenay-le-Comte.

Les points numériques permettent d’accompagner les usagers et d’accéder aux sites Internet spécialisés dans les démarches en ligne. Ils offrent la possibilité de scanner des documents et d’imprimer les justificatifs de réception des dossiers. Un médiateur numérique peut assister les usagers dans la réalisation de leurs télé-procédures si nécessaire.

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE - EN CAS DE PERTE, DÉTÉRIORATION DU LIVRET OU DIVORCE
Détail des pièces à fournir
 
Duplicata de livret de famille - en cas de perte, détérioration du livret ou divorce
 
Description : Imprimé de demande à votre disposition en Mairie ( gratuit )
- Indiquer l’état-civil des époux et des enfants.
 
Lieu : Mairie du lieu de mariage
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale d'acte de naissance
 
Description : - Indiquer la date de naissance, les nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et la filiation (nom et prénoms des parents).
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Imprimé de demande à votre disposition en Mairie ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de naissance
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE MARIAGE
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de mariage ou copie intégrale d'acte de mariage
 
Description : - Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de mariage
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE DÉCÈS
Détail des pièces à fournir
 
Extrait d'acte de décès ou copie intégrale d'acte de décès
 
Description : - Indiquer la date du décès, les nom et prénoms
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ( gratuit )
 
Lieu : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée
P.A.C.S.

PACS transféré en Mairie à partir du 1er novembre 2017

Pièces à fournir :

- Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS (cerfa 15725*02). (La signature des 2 partenaires doit se faire devant l'Officier d'état civil)

- Convention de PACS (cerfa 15726*02) à utiliser éventuellement. (La signature des 2 partenaires doit se faire devant l'Officier d'état civil)

- Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois (la durée de validité de l'acte s'apprécie au moment du dépôt du dossier)*-

- Original de carte d'identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo... passeport) en cours de validité. Une copie sera conservée.
Attention la résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale. Cette résidence ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.

Pièces complémentaires éventuellement :

- Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille (en l'absence de mention de divorce sur l'acte de naissance)

- Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

 

 

 

Déclaration de PACS, Convention type et notice explicative
PERMIS DE CONDUIRE

Attention, depuis le 6 juin 2017, les formalités pour le permis de conduire ont changé. Voir pièce jointe.

Les demandes se font uniquement sur internet. Des bornes (accès internet) sont mises à disposition en Préfecture de La Roche sur Yon.